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Départ et mise à la retraite Esthétique-cosmétique (IDCC 3032) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 9 de la convention collective Esthétique-cosmétique, en vigueur depuis le 24 juin 2011.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le départ volontaire à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié, qui observe un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement (art. 9).

  • Sauf disposition plus favorable, le salarié qui prend sa retraite à partir de l'âge prévu par les régimes de sécurité sociale perçoit une indemnité de 1 mois après 10 ans d'ancienneté, 2 mois après 20 ans et 3 mois après 30 ans (art. 9).
  • Le salaire de référence est le salaire moyen des 12 derniers mois, ou celui des 3 derniers mois s'il est plus élevé (art. 9).
  • En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité suit les dispositions légales (art. 9).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 9 — Départ à la retraite

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 juin 2011

1. Conditions de départ à la retraite

Le départ à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié en droit de faire liquider sa retraite.

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement.

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a réuni les conditions légales.

2. Indemnités de départ à la retraite

Sauf disposition plus favorable, tout salarié prenant sa retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :

– 1 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 3 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Tout salarié mis à la retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la sécurité sociale percevra une indemnité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le salaire servant de base est le salaire moyen des 12 derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des 3 derniers mois.

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Texte intégral de la convention Esthétique-cosmétique