• Accord de salaires
  • IDCC 1790

Avenant n° 76 du 13 mars 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles

En vigueur · signé le 13 mars 2026 · effet au 1er avril 2026 · Étendu par arrêté du 6 juillet 2026 (JORF du 10 juillet 2026)

Rattaché à la convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2026

Comme suite aux réunions de négociation de la commission paritaire nationale de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, les parties sont convenues de publier la grille de rémunérations minimales conventionnelles ci-après, avec une prise d'effet au 1er avril 2026.

La valeur du point demeure suspendue au profit d'une rémunération minimale par niveau et par échelon ; le taux horaire se calcule en divisant le salaire mensuel minimal indiqué par 151,67 heures.

L'assiette des salaires minimaux annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion :
– des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire ;
– des heures supplémentaires ;
– de l'épargne salariale au sens du code du travail ;
– et des remboursements de frais.

Rémunérations minimales conventionnelles mensuelles au 1er avril 2026

Niveaux Échelon Coefficient Rémunération
minimale
Forfait
jour annuel
Cachet
spectacle
I 1 150 1 851,85 €
2 154 1 870,90 €
3 158 1 875,13 €
II 1 175 1 882,13 € 112,93 €
2 181 1 900,08 € 114,00 €
3 187 1 915,91 € 114,95 €
III 1 200 1 932,26 € 115,93 €
2 215 1 963,85 € 117,83 €
IV 1 220 1 979,64 € 118,78 €
2 250 2 210,90 € 132,65 €
3 280 2 471,61 € 2 595,19 € 148,29 €
4 300 2 579,03 € 154,74 €
V 300 2 579,03 € 2 707,98 € 154,74 €
VI 360 3 026,42 € 3 177,74 € 181,58 €
VII 430 3 653,19 € 3 835,85 € 219,19 €
VIII 520 4 406,15 € 4 626,45 € 264,36 €

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2026


Dans le cadre de cet avenant, il est rappelé que les entreprises doivent appliquer les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la suppression des écarts de rémunérations dans la mise en œuvre des politiques salariales et ceci en application des dispositions de l'article L. 2241-8 et L. 2241-17 du code de travail.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2026


Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera au 1er avril 2026. Cet accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumis à l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2026

Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2026

Les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de réévaluer les rémunérations minimales conventionnelles, en tenant compte de la hausse du coût de la vie et de la diversité des entreprises de la branche qui nécessite de trouver les meilleurs équilibres humains, économiques et financiers. L'évolution rapide et tendue du contexte géopolitique doit également être un point de vigilance fort tant sur la fréquentation du fait de son facteur anxiogène que sur les impacts d'un point de vue logistique et d'augmentation des prix des énergies.

Pour mémoire, la précédente augmentation des minima conventionnels est entrée en vigueur le 1er mars 2025, après une signature le 16 janvier 2025.

Après une nouvelle augmentation du Smic entrée en vigueur le 1er janvier 2026, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier le 15 janvier 2026, puis le 13 mars 2026.

Les parties ont trouvé un accord pour concentrer les augmentations les plus importantes sur les deux premiers niveaux de la grille, tout en conservant des augmentations sur l'ensemble des niveaux supérieurs (notamment liés aux catégories socio-professionnelles « agent de maîtrise » et « cadre »).

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