Avenant n° 69 du 19 février 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er avril 2022

Comme suite aux réunions de négociations de la commission paritaire de la CCNELAC en dates des 16 décembre 2021 et 27 janvier 2022, les parties sont convenues de publier la grille 2022 de rémunérations minimales mensuelles qui sera effective au 1er avril.

La valeur du point a été suspendue au profit d'une rémunération minimale par niveau et par échelon ; le taux horaire se calcule en divisant le salaire mensuel minimal indiqué par 151,67 heures.

L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d'une période de 12 mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires, de l'épargne salariale au sens du code du travail, et des remboursements de frais.

Rémunérations conventionnelles mensuelles au 1er avril 2022

Niveaux	Échelons	Coefficient hiérarchique	Minima au 1er avril 2022	Cadre autonome	Cachet spectacle
I	1	150	1 619,15 €
	2	154	1 624,00 €
	3	158	1 630,00 €
II	1	175	1 640,00 €		98,40 €
	2	181	1 660,00 €		99,60 €
	3	187	1 680,00 €		100,80 €
III	1	200	1 700,00 €		102,00 €
	2	215	1 777,00 €		106,62 €
IV	1	220	1 822,00 €		109,32 €
	2	250	2 056,50 €		123,39 €
	3	280	2 300,00 €	2 415,00 €	138,00 €
	4	300	2 400,00 €		144,00 €
V		300	2 400,00 €	2 520,00 €	144,00 €
VI		360	2 816,40 €	2 957,22 €	168,98 €
VII		430	3 400,00 €	3 570,00 €	204,00 €
VIII		520	4 100,00 €	4 305,00 €	245,99 €

Dans le cadre de cet avenant, il est rappelé que les entreprises doivent appliquer les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la suppression des écarts de rémunérations dans la mise en œuvre des politiques salariales et ceci en application des dispositions de l'article L. 2241-8 et L. 2241-17 du code de travail.

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera au 1er avril 2022. Cet accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumis à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité spécifique aux entreprises de moins de cinquante salariés.