En vigueur · signé le 11 juillet 2019 · effet au 23 octobre 2019 · Étendu par arrêté du 10 juillet 2020 (JORF du 2 août 2020)
Rattaché à la convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC) du 5 janvier 1994 a arrêté le dispositif du CQP « commis de salle » annexé ci-après.
Les partenaires sociaux s'accordent sur le placement du certificat de qualification professionnelle « commis de salle » au niveau II, coefficient 175 de la grille de classifications de 1994 de la convention collective et au degré 1 de la nouvelle grille de classification de 2019.
Ce CQP correspond à un niveau III dans le cadre national des certifications professionnelles (décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), ancien niveau de diplôme V (du 21 mars 1969).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code. Les parties prévoient la possibilité de procéder à une dénonciation partielle du présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Cet accord sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les parties conviennent de solliciter l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
Les partenaires sociaux sont convenus de conclure un accord portant sur la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Commis de salle » et de le valoriser au travers de la grille de classification. Ce certificat de qualification professionnelle s'adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II de la grille de classifications de 1994, soit dans la nouvelle grille de classification de 2019 au degré 1.
Conscientes des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, les parties confirment leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l'expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d'avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.
Ce CQP est issu des besoins et des attentes des sites de loisirs, d'attractions et culturels.
Cet avenant a pour objet de fixer la reconnaissance du CQP au travers de la grille de classification et de rémunération.
Il est complété en annexe par :
– le référentiel de compétences ;
– l'organisation de la préparation ;
– la délivrance du CQP ;
– la reconnaissance du CQP.
(Fiches non reproduites, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Conventions collectives.)
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0048/boc_20190048_0000_0016.pdf