• Accord de salaires
  • IDCC 1790

Avenant n° 50 du 13 février 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles

En vigueur · signé le 13 février 2015 · effet au 1er avril 2015 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2015 (JORF du 16 juillet 2015)

Rattaché à la convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015

Comme suite à la réunion de négociation de la commission paritaire de la CCNELAC en date du 13 février 2015, les parties sont convenues de publier une grille unique de rémunérations minimales mensuelles.

(En euros.)


Niveau Echelon Coefficient hiérarchique Rémunération mensuelle
minimale
Cadre
autonome 5 %
Cachet
spectacle
I

1 150 1 470,00 – –
2 154 1 475,00 – –
3 158 1 485,00 – –
II

1 175 1 489,35 – 89,36
2 181 1 502,42 – 90,14
3 187 1 516,11 – 90,96
III
1 200 1 538,24 – 92,29
2 215 1 630,34 – 97,82
IV


1 220 1 655,92 – 99,35
2 250 1 886,65 – 113,20
3 280 2 103,73 2 208,92 126,22
4 300 2 169,26 2 277,72 130,15
V
300 2 169,26 2 277,72 130,15
VI
360 2 583,75 2 712,94 155,02
VII
430 3 085,43 3 239,70 185,12
VIII
520 3 732,22 3 918,83 223,93

La valeur du point a été suspendue au profit d'une rémunération minimale par niveau et par échelon ; le taux horaire se calcule en divisant le salaire réel indiqué par 151,67.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015


Tout salarié positionné au niveau I, échelon 1, coefficient hiérarchique 150 de la présente grille de rémunération au 31 janvier 2015 et ayant 1 an d'ancienneté ou plus dans ce mois, est automatiquement positionné à l'échelon 2, coefficient 154.
Tout salarié ayant atteint 1 an d'ancienneté à la date anniversaire de son embauche au niveau I, échelon 1, coefficient hiérarchique 150 de la présente grille de rémunération, est automatiquement positionné à l'échelon 2, coefficient 154 à l'établissement de la paie du mois d'anniversaire de son embauche.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015


Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera au 1er avril 2015, exception faite de l'article 2 qui s'appliquera au 1er février 2015. Cet accord sera déposé à la DDTE et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015


les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015


En dépit du contexte économique incertain, de l'inflation des obligations en matière sociale et fiscale, de l'impact des différentes hausses de la TVA, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les efforts engagés en matière d'amélioration de la couverture conventionnelle proposés aux salariés de la branche.
Ainsi, en parallèle de la mise en place d'un régime de mutuelle et dans la perspective d'un pacte conventionnel de responsabilité, les parties ont souhaité maintenir des écarts de rémunération entre chaque coefficient et de porter également leurs efforts sur le premier niveau tout en augmentant l'ensemble des coefficients.
En parallèle, conformément à la signature de l'avenant n° 41 sur le temps de travail et à l'intégration de forfaits jours notamment pour les cadres autonomes, elles ont souhaité conserver des minimas conventionnels supérieurs tenant compte notamment de l'autonomie et de la charge de travail des intéressés qui soient différents et plus élevés.
En outre, elles s'engagent à ouvrir les négociations relatives au pacte de responsabilité dès la commission paritaire nationale dès le printemps 2015.

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