Article 1er — Bénéficiaires
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
L'article 1er de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006 n'est pas modifié.
- Avenant
- IDCC 1790
Avenant n° 44 du 28 juin 2013 relatif aux garanties incapacité, invalidité, décès
En vigueur · signé le 28 juin 2013 · effet au 1er janvier 2014 · Étendu par arrêté du 13 novembre 2014 (JORF du 3 décembre 2014)
Rattaché à la convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Garanties
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).
Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :
| Garanties | T1 | T2 |
|---|---|---|
| Capital décès | 0,12 % | 0,12 % |
| Rente d'éducation | 0,10 % | 0,10 % |
| Incapacité temporaire de travail | 0,22 % | 0,22 % |
| Invalidité | 0,20 % | 0,20 % |
| Reprise des encours (revalorisations) | 0,01 % | 0,01 % |
| Total | 0,65 % | 0,65 % |
| T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]). | ||
Les cotisations sont réparties à raison de :
– 40 % à la charge des salariés ;
– 60 % à la charge de l'employeur.
Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.
Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.
Article 3 — Choix des organismes désignés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Cet article est supprimé.
Article 4 — Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Cet article est supprimé.
Article 5 — Maintien des garanties en cas de changement d'organisme assureur
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
L'article 5 de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.
Article 6 — Entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2014.
Article 7 — Dépôt
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent avenant est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
L'article 1er de l'avenant n° 23 n'est pas modifié.