Avenant n° 22 du 21 septembre 2005 relatif à la prévoyance

L'avenant n° 12 est prorogé pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2006. L'ensemble des dispositions de l'avenant n° 12 restant applicable dans leur intégralité pendant cette période.

Les parties conviennent dans les conditions de parité acceptées lors de la CPN du 22 juin 2005 de redéfinir avec le GNP leurs relations contractuelles à savoir :

1. La conclusion d'une convention centrale d'assurance précisant
notamment :

- les garanties ;

- les conditions de tarifications ;

- les modalités de gestion (délai, sinistres) ;

- les conditions d'adhésion de chaque entreprise de la branche aux instituts de prévoyance adhérents du GNP ;

- la définition des conditions financières, notamment les règles de provision, les montants de frais de gestion, la rémunération des fonds, le statut et le traitement des excédents ;

- la transmission annuelle des comptes du régime.

2. La mise en conformité des dispositions conventionnelles de l'avenant n° 12 en vue de son extension et notamment :

a) Le maintien de la garantie décès ;

b) La loi Evin ;

c) La répartition des risques garantis.

3. L'examen éventuel de révision des conditions tarifaires.

4. L'examen des conditions relatives au respect de la mutualisation des conditions conventionnelles antérieurement prévues.

Les parties s'accordent pour que l'ensemble de ces éléments soit définis et acceptés avant le 31 mars 2006 pour effet à compter du 1er janvier 2007, permettant la conclusion d'un avenant. Cet avenant remplira les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension. Il sera conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

A défaut de signature d'un accord avec le GNP remplissant les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension avant le 31 mars 2006, les parties conviennent de recourir à un appel d'offres auprès de tous prestataires permettant de désigner le ou les organismes(s) assureur(s) remplissant les conditions fixées au cahier des charges.

Le présent accord sera notifié pour ordre au GNP dans le délai de 15 jours après expiration du délai d'opposition.

Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt à la DDTE et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

Fait à Paris, le 21 septembre 2005.