Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2003Les partenaires sociaux sont convenus de modifier le champ d'application de la CCNPLA du 5 janvier 1994 et son annexe spectacle du 10 mai 1996 de la façon suivante :
- AVENANT
- IDCC 1790
Avenant n° 19 du 17 décembre 2003 relatif à l'extension du champ d'application
En vigueur · signé le 17 décembre 2003 · effet au 17 décembre 2003 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Les partenaires sociaux sont convenus de modifier le champ d'application de la CCNPLA du 5 janvier 1994 et son annexe spectacle du 10 mai 1996 de la façon suivante :
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2003Au chapitre 1er du titre Ier de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est ajouté comme suite des activités citées : " Les bowlings ", dès lors que ceux-ci n'ont pas pour activité principale l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2003Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
AVIS D'INTERPRÉTATION de l'avenant n° 19 du 17 décembre 2003 relatif à l'extension du champ d'application
Article 10
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2003
1. Objet
Le présent accord a pour objet l'interprétation du champ d'application étendu par l'avenant n° 19 du 17 décembre 2003, aux entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent, à titre principal, l'activité du bowling.
2. Champ d'application
Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels concernent les entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent une activité de bowling dès l'instant où son activité principale est une activité de loisirs liée au jeu à l'exclusion des établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et où le jeu de bowling n'est qu'un service qui y est associé.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le présent accord a pour objet l'interprétation du champ d'application étendu par l'avenant n° 19 du 17 décembre 2003, aux entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent, à titre principal, l'activité du bowling.
2. Champ d'application
Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels concernent les entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent une activité de bowling dès l'instant où son activité principale est une activité de loisirs liée au jeu à l'exclusion des établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et où le jeu de bowling n'est qu'un service qui y est associé.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.