Accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidarité en prévoyance

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet d'instituer des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité.

Ces prestations pourront notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés, d'une politique de prévention, ou encore de prestations d'action sociale prioritairement à l'attention des jeunes salariés permanents, des salariés à temps très partiel ainsi que pour accompagner d'anciens salariés permanents nouvellement retraités.

Ce dispositif prévu par les présentes est un dispositif spécifique aux entreprises remplissant les modalités prévues à l'article 3 des présentes.

Les bénéficiaires de ces prestations, définis à l'article 4, peuvent autant avoir recours au haut degré de solidarité mis en place en santé dans le cadre de l'accord du 19 juillet 2024 qu'au haut degré de solidarité mis en place en prévoyance dans le présent accord.

Les signataires affirment leur attachement à la mise en œuvre d'une politique d'action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche, et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) du 3 février 2012, étendue le 29 mai 2013 (JORF 7 juin 2013), de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de l'annexe II de la convention collective : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, ci-après annexe II, sont tenues d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale à 0,28 % de la tranche 1 de la rémunération pour les salariés permanents (hors intermittents du spectacle).

Ce financement est obligatoire pour ces entreprises.

Conformément à l'objectif de solidarité poursuivi par le présent accord, les entreprises relevant de la convention collective mais n'entrant pas dans le champ de l'annexe II, ont la possibilité d'affecter au financement des actions et prestations du degré élevé de solidarité (DES) une contribution supplémentaire, au moins égale 0,28 % de la tranche 1.

Ce financement est facultatif et donc au libre choix des entreprises.

Pour les salariés permanents cadre, la cotisation de 0,28 % de la tranche 1 versée au titre du degré élevé de solidarité peut être incluse dans l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % de la tranche 1 en prévoyance, conformément à l'ANI du 17 novembre 2017.

Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1. Pour l'application des articles 3.1 et 3.2, il est rappelé que la tranche 1 correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale, visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Cette cotisation est collectée directement par l'organisme assureur sur les cotisations qu'il perçoit des entreprises.

Le présent accord, bénéficie obligatoirement à tous les salariés permanents des entreprises relevant de l'annexe II telle que définie par la convention collective, tel que prévu par l'article 3.1 des présentes.

Il bénéficie également aux salariés permanents des autres entreprises relevant de la convention collective qui auraient librement choisi de contribuer à ce degré élevé de solidarité, tel que prévu par l'article 3.2 des présentes.

Les actions et prestations sont financées dans la limite des fonds disponibles.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, chargée du suivi du dispositif, définit annuellement les axes prioritaires de branche et les niveaux de prise en charge correspondants.

Les partenaires sociaux conviennent dès à présent qu'une attention particulière sera portée aux jeunes salariés permanents et aux salariés en apprentissage ainsi qu'aux temps très partiels pour les accompagner dans la prise en charge financière de la part salariale de leur contrat de protection sociale.

Le suivi de ce dispositif de degré élevé de solidarité est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cette commission se réunit au moins une fois par an au sujet du degré élevé de solidarité et fixe à l'ordre du jour la définition des axes prioritaires de branche et des niveaux de prise en charge correspondants ainsi que le suivi des dispositifs et leurs évolutions.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent accord vise à instaurer un degré élevé de solidarité dans le cadre du régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'annexe II et de la convention collective.

Les partenaires sociaux de la branche rappellent que dans l'attente de l'extension du présent accord, celui-ci s'appliquera à compter de la date fixée par l'article 7 des présentes, aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires.