Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2015
Vu l'article D. 7121-37 du code du travail et la réglementation de la caisse des congés spectacles, les organisations signataires sont parvenues à un accord transitoire, conventionnel et dérogatoire, dans le champ de la branche de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur les congés sont plafonnés à 3 fois les minima conventionnels pour les artistes (hors musiciens), et ce à défaut de plafonds spécifiques transitoires inférieurs précisés ci-après.
Plafonds transitoires applicables pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 :
– artiste dramatique, chorégraphique, marionnettiste, de variétés, chansonnier et artiste de cirque : 307 € ;
– metteur en scène : 307 € ;
– maître de ballet et présentateur : 307 € ;
– artiste lyrique, de music-hall, de revues : 307 € ;
– musicien : 457 € ;
– chef d'orchestre, concertiste soliste : 917 €.