Avenant n° 47 du 17 septembre 2025 relatif à la modification de la convention collective

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage relatives aux indemnités de départ à la retraite des salariés ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise.

Le présent avenant vise également à moderniser certains termes devenus obsolètes dans la convention collective nationale et à mettre à jour l'adresse de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du paysage.

L'article 12 du chapitre VI des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 12
Indemnité de départ en retraite

Le salarié disposant de plus de 5 ans d'ancienneté et quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite d'1/9e de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Pour déterminer le montant de l'indemnité de départ à la retraite, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail. »

L'article 11 du chapitre V des dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11
Indemnité de départ en retraite

Le salarié disposant de plus de 5 ans d'ancienneté et quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein a droit à une indemnité de départ en retraite d'1/9e de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité est égal à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.

Pour déterminer le montant de l'indemnité de départ à la retraite, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail. »

1° Le chapitre III « Durée, publicité, révision, dénonciation et validité des accords » des clauses communes est modifié comme suit :
À l'article 5, les mots « DIRECCTE d'Île-de-France » sont remplacés par les mots « DRIEETS d'Île-de-France ».

2° Le chapitre IV « Négociation collective » des dispositions communes est modifié comme suit :
À l'article 8, les mots suivants :
« Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du paysage – CPPNI Unep, 60, rue Haxo, 75020 Paris ou à l'adresse numérique : [email protected] » sont remplacés par les mots suivants :
« Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du paysage – CPPNI, Unep, 11, rue de Lourmel, 75015 Paris ou à l'adresse numérique : [email protected] ».

3° Le chapitre XV « Durée du travail » des clauses communes est modifié comme suit :
– à l'article 57.4.1, le mot « DIRECCTE » est remplacé par le mot « DREETS » ;
– à l'article 57.4.2, le mot « DIRECCTE » est remplacé par le mot « DREETS » ;
– à l'article 61, le mot « DIRECCTE » est remplacé par le mot « DREETS » ;
– à l'article 65, les deux occurrences du mot « DIRECCTE » sont remplacées par le mot « DREETS ».

4° Le chapitre II « Classification des emplois et salaires » des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés est modifié comme suit :
À l'article 4.1, les quatre occurrences du mot « BEPA » sont remplacées par le mot « BPA ouvrier spécialisé en paysage ».

5° Le chapitre VI « Prévoyance santé et retraite supplémentaire » des dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise est modifié comme suit :
À l'article 13, les deux occurrences du mot « CAMARCA » sont remplacées par les mots « Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco ».

6° Le chapitre VI « Prévoyance santé et retraite supplémentaire » des dispositions particulières propres aux cadres est modifié comme suit :
À l'article 13, les deux occurrences du mot « CAMARCA » sont remplacées par les mots « Alliance professionnelle retraite Agirc-Arrco ».

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant, relatives aux indemnités de départ à la retraite des ouvriers et employés et des techniciens et agents de maîtrise s'appliquent aux salariés notifiant leur départ à la retraite à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.

Elles s'appliquent également aux salariés ayant notifié leur départ à la retraite avant la date d'entrée en vigueur de l'avenant mais dont le préavis s'achève postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant.

Ainsi, pour les salariés ayant notifié leur départ à la retraite avant la date d'entrée en vigueur de l'avenant mais dont le préavis s'achève postérieurement à l'entrée en vigueur de l'avenant, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée conformément aux dispositions du présent avenant.

6.1. Date d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel au plus tard le 30 juin 2026.

À défaut de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel au plus tard le 30 juin 2026, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

6.2. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une demande d'extension sera formulée par la partie la plus diligente auprès du ministère chargé de l'agriculture.

6.3. Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables.