Avenant n° 36 du 7 septembre 2022 modifiant les articles 66 et 67 de la convention collective

L'article 66 de la CCN « Principe général » est complété après son alinéa 3 par les dispositions suivantes :

« Ainsi le contrat intermittent est ouvert aux emplois suivants :

O2	Ouvrier paysagiste d'exécution
O3	Ouvrier paysagiste spécialisé
O4	Ouvrier paysagiste qualifié
O5	Ouvrier paysagiste hautement qualifié
O6	Maître ouvrier paysagiste
TAM 1	Travaux d'exécution, d'organisation, de contrôle d'une équipe ou d'un service
TAM 2	Travaux d'exécution, d'organisation, de contrôle
TAM 3	Supervision des travaux d'exécution et/ ou des projets confiés
TAM 4	Supervision des travaux d'exécution et/ ou des projets confiés Avec expérience confirmée
C	Fonction administrative et/ ou technique et/ ou commerciale en subordination de la classification C1 ou C2
C1	Fonction administrative et de gestion
C2	Fonction technique, administrative, commerciale et/ ou d'étude

L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.

Le contrat de travail est écrit et doit mentionner notamment :
1°   La qualification du salarié ;
2°   Les éléments de la rémunération ;
3°   La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
4°   les périodes de travail ;
5°   La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.

Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).

La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. »

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui de la publication de son arrêté d'extension.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.