• Avenant
  • IDCC 7018

Avenant n° 23 du 3 décembre 2018

En vigueur · signé le 3 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 2 juillet 2019 (JORF du 10 juillet 2019)

Rattaché à la convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Actions de solidarité en faveur des ressortissants du régime

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Au chapitre VII « Régime de prévoyance et de frais de santé », la partie B « Actions de solidarité en faveur des ressortissants du régime » de l'article 19 est abrogée et réécrite ainsi dans son intégralité :

« B. – Actions de solidarité en faveur des ressortissants du régime

Les salariés en difficulté sociale, professionnelle ou matérielle peuvent bénéficier des prestations présentant un degré élevé de solidarité.

Pour compléter les prestations de l'action sociale de l'organisme assureur recommandé, la commission paritaire de suivi décidera, chaque année, de mettre en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, dans le cadre du haut degré de solidarité, à une hauteur minimale de 2 % des cotisations prévoyance et santé.

Les mesures de prévention et d'action sociale sont détaillées dans la convention d'assurance, de gestion et protocole technique et financier concernant le régime de prévoyance et de santé des ouvriers et employés relevant de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. »

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Augmentation de la prime de naissance en cas de maternité ou d'adoption

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Au chapitre VII « Régime de prévoyance et de frais de santé », la partie C « Prestations » de l'article 18 « Complémentaire frais de santé » est modifiée ainsi :

« Les tableaux de garanties figurant au C sont supprimés et substitués par les tableaux suivants. Les autres dispositions figurant au C demeurent sans changement.

Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle (1)

Les garanties de ce régime s'appliquent pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Le total des remboursements ne pourra dépasser le montant des frais réellement engagés. Tous les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur (sauf les cures thermales). Pour l'optique, le ticket modérateur des garanties est limité à une prise en charge tous les 2 ans. Toutes les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour les équipements optiques). Les garanties sont acquises sans condition d'ancienneté.

CCN Paysage non-cadres tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle
Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement (BR) Remboursement
du régime de base
Remboursement
complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologue, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 60 % BR 40 % BR
Analyses, examen de laboratoire 60 % à 100 % BR 40 % à 0 % BR
Radiographie 70 % BR 30 % BR
Actes de prévention (2) 35 % à 70 % BR 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 €/ séance avec un maximum
de 2 séances/ an/ bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 15 % à 65 % BR 35 % à 85 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Équipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (3)
Monture adulte et enfant 60 % BR 120 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 € 60 % BR 80 €
BR = 3,66 € 60 % BR 88 €
BR = 7,32 € 60 % BR 112 €
Autres BR 60 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 € 60 % BR 80 €
BR > ou = 14,94 € 60 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par le régime de base – Crédit
de 175 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le régime de base – Crédit
de 250 €/ an/ œil/ bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par le régime de base
Conventionné 70 % BR 100 % BR
Non conventionné 70 % BR 100 % BR
Prothèses dentaires remboursées par le régime de base y compris couronne implanto-portée (sauf inlays core) 70 % BR 250 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par le régime de base (sauf inlays core) – Crédit
de 215 €/ an/ bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le régime de base – Crédit
de 100 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par le régime de base 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par le régime de base – Crédit
de 200 €/ an/ bénéficiaire
Inlay core 70 % BR 180 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 60 % BR 100 % FR
Gros et Petits appareillages, orthopédie, prothèses
sauf prothèses auditives
60 % BR 240 % BR
Prothèses auditives prises en charge par le régime de base 60 % BR 390 % BR + crédit
de 500 €/ oreille/ bénéficiaire
tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 €/ jour
Frais d'accompagnant – 25 €/ jour
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Maternité
Frais de soins et de séjour 100 % BR -
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (4) – 250 €
pour les 2 premiers enfants,
350 € à partir du troisième
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait
Divers
Transport pris en charge par le régime de base 65 % BR 35 % BR
Vaccins prescrits non pris en charge par le régime de base – Crédit de 40 €/ an/ bénéficiaire
Forfait actes lourds (5) – 100 % du forfait
Assistance – Oui Mutuaide assistance
Réseau de soins – Oui. – Carte blanche
(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (OPTAM/ OPTAM-CO).
(2) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(3) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(4) Y compris pour l'adoption, versée après demande auprès du régime de base sur justificatif.
(5) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2018). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 €.

Tableau des prestations santé Alsace-Moselle (2)

Les garanties de ce régime s'appliquent pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Le total des remboursements ne pourra dépasser le montant des frais réellement engagés. Tous les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur (sauf les cures thermales). Pour l'optique, le ticket modérateur des garanties est limité à une prise en charge tous les 2 ans. Toutes les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour les équipements optiques). Les garanties sont acquises sans condition d'ancienneté.

CCN paysage non-cadres tableau des prestations santé Alsace-Moselle
Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement (BR) Remboursement
du régime de base
Remboursement
complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors
Ophtalmologue, chirurgiens-dentistes, sages-femmes)
90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 90 % BR 10 % BR
Analyses, examen de laboratoire 90 % à 100 % BR 10 % à 0 % BR
Radiographie 90 % BR 10 % BR
Actes de prévention (2) 35 % à 70 % BR 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 €/ séance avec un maximum
de 2 séances/ an/ bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 80 % à 100 % BR 0 % à 20 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Équipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (3)
Monture adulte et enfant 90 % BR 112 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 € 90 % BR 80 €
BR = 3,66 € 90 % BR 88 €
BR = 7,32 € 90 % BR 112 €
Autres BR 90 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 € 90 % BR 80 €
BR > ou = 14,94 € 90 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par le régime de base – Crédit
de 175 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le régime de base – Crédit
de 250 €/ an/ œil/ bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par le régime de base
Conventionné 90 % BR 80 % BR
Non conventionné 90 % BR 80 % BR
Prothèses dentaires remboursées par le régime de base y compris couronne implanto-portée (sauf inlays core) 90 % BR 230 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par le régime de base
(sauf inlays core)
– Crédit de 215 €/ an/ bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le régime de base – Crédit
de 100 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par le régime de base 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par le régime de base – Crédit
de 200 €/ an/ bénéficiaire
Inlay core 90 % BR 160 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 90 % BR 100 % FR
Gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses
sauf prothèses auditives
90 % BR 210 % BR
Prothèses auditives prises en charge par le régime de base 90 % BR 360 % BR + crédit
de 500 €/ oreille/ bénéficiaire
tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 €/ jour
Frais d'accompagnant – 25 €/ jour
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait –
Maternité
Frais de soins et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (4) – 250 €
pour les 2 premiers enfants,
350 € à partir du troisième
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait –
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins adhérents aux DPTM (1) – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins non adhérents aux DPTM (1) – 100 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait –
Divers
Transport pris en charge par le régime de base 100 % BR –
Vaccins prescrits non pris en charge par le régime de base – Crédit de 40 €/ an/ bénéficiaire
Forfait actes lourds (5) 100 % du forfait –
Assistance – Oui
Mutuaide Assistance
Réseau de soins – Oui. – Carte blanche
(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (OPTAM/ OPTAM-CO).
(2) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(3) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(4) Y compris pour l'adoption, versée après demande auprès du régime de base sur justificatif.
(5) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2018). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 €.

(1) Tableau étendu sous réserve, pour les dispositions relatives à l'optique, du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017.
(Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1)

(2) Tableau étendu sous réserve, pour les dispositions relatives à l'optique, du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017.
(Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1)

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Article 4 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Afin d'améliorer les niveaux de garanties prévus par la convention collective nationale à destination des ouvriers et employés des entreprises du paysage, le présent avenant a pour objet d'entériner l'augmentation de la prime de naissance en cas de maternité ou d'adoption.

Le présent avenant complète également la partie relative au principe de haut degré de solidarité dans ladite convention collective.


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