• Avenant
  • IDCC 7018

Avenant n° 18 du 22 novembre 2016 relatif aux frais de santé et prévoyance

En vigueur · signé le 22 novembre 2016 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 29 août 2017 (JORF du 8 septembre 2017)

Rattaché à la convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés chapitre VII « Prévoyance et santé » Modification de l'article du c « Indemnité frais d'obsèques » de l'article 17 « Décès »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Le paragraphe c est modifié comme suit :
« En cas de décès du salarié, de son conjoint non séparé de corps, de son concubin justifiant d'au moins 2 ans de vie commune, de son cocontractant d'un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge, il est versé une indemnité frais d'obsèques d'un montant égal au montant des frais réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
La prestation est servie au salarié (à la condition qu'il ait lui-même réglé les frais d'obsèques) ou à la personne qui a supporté les frais d'obsèques, sur demande déposée dans les 6 mois suivant le décès. »

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Modification des dispositions particulières propres aux ouvriers et employés chapitre VII « Prévoyance et santé » Modification du c « Prestations » de l'article 18 « Complémentaire frais de santé »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les tableaux de garanties figurant au c sont supprimés et substitués par les tableaux suivants. Les autres dispositions figurant au c demeurent sans changement.
« Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle :
Les garanties de ce régime s'appliquent pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Le total des remboursements ne pourra dépasser le montant des frais réellement engagés. Tous les actes bénéficiant d'un remboursement du régime de base font l'objet d'un remboursement complémentaire au minimum au ticket modérateur (sauf les cures thermales). Pour l'optique, le ticket modérateur des garanties est limité à une prise en charge tous les 2 ans. Toutes les garanties en euros s'entendent par an et par bénéficiaire (sauf pour les équipements optiques). Les garanties sont acquises sans condition d'ancienneté.


Tableau des prestations santé hors Alsace-Moselle
Garanties exprimées en pourcentage
de la base de remboursement
Remboursement
du régime de base
Remboursement
complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologue, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 60 % BR 40 % BR
Analyses, examen de laboratoire 60 % à 100 % BR 40 % à 0 % BR
Radiographie 70 % BR 30 % BR
Actes de prévention (2) 35 % à 70 % BR De 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 €/ séance dans la limite
de 2 séances/ an/ bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 15 % à 65 % BR 35 % à 85 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Équipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*)
Monture adulte et enfant 60 % BR 120 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 € 60 % BR 80 €
BR = 3,66 € 60 % BR 88 €
BR = 7,32 € 60 % BR 112 €
Autres BR 60 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 € 60 % BR 80 €
BR > ou = 14,94 € 60 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale – Crédit de 175 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le régime de base – Crédit de
250 €/ an/ œil/ bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale
– conventionné 70 % BR 100 % BR
– non conventionné 70 % BR 100 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale y compris couronne implanto-portée (sauf inlays core) 70 % BR 250 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale (sauf inlays core) – Crédit de 215 €/ an/ bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le régime de base Crédit de 100 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale – Crédit de 200 €/ an/ bénéficiaire
Inlay core 70 % BR 180 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 60 % BR 100 % FR
Gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses sauf prothèses auditives 60 % BR 40 % BR + 200 % BR
Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale 60 % BR 390 % BR + Crédit 500 €/ oreille/ bénéficiaire
tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 €/ jour
Frais d'accompagnant – 25 €/ jour
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Maternité
Frais de soin et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (1) – 192 € par enfant
(288 € à partir du 3e)
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Forfait journalier hospitalier – 100 % du forfait
Divers
Transport pris en charge par la sécurité sociale 65 % BR 35 % BR
Vaccins prescrits non pris en charge par le régime de base – Crédit 40 €/ an/ bénéficiaire
Forfait actes lourds (3) – 100 % du forfait
Assistance – Oui – Mutuaide Assistance
Réseau de soins – Oui – Carte Blanche
(*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(1) Y compris pour l'adoption, versée après demande auprès du régime de base sur justificatif.
(2) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 €.

Tableau des prestations santé Alsace-Moselle :


Tableau des prestations santé Alsace-Moselle
Garanties exprimées en pourcentage
de la base de remboursement
Remboursement
du régime de base
Remboursement
complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologue, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 90 % BR 10 % BR
Analyses, examen de laboratoire 90 % à 100 % BR 10 % BR à 0 % Br
Radiographie 90 % BR 10 % BR
Actes de prévention (2) 35 % à 70 % BR De 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 €/ séance dans la limite
de 2 séances/ an/ bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 80 % à 100 % BR 0 % à 20 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Équipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*)
Monture adulte et enfant 90 % BR 112 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 € 90 % BR 80 €
BR = 3,66 € 90 % BR 88 €
BR = 7,32 € 90 % BR 112 €
Autres BR 90 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 € 90 % BR 80 €
BR > ou = 14,94 € 90 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale – Crédit de 175 €/ an/ bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le régime – Crédit de
250 €/ an/ œil/ bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale
– conventionné 90 % BR 80 % BR
– non conventionné 90 % BR 80 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale y compris couronne implanto-portée (sauf inlays core) 90 % BR 230 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale (sauf inlays core) – Crédit de 215 €/ an/ bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale – Crédit de 200 €/ an/ bénéficiaire
Inlay core 90 % BR 160 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 90 % BR 100 % FR
Gros et petits appareillages, orthopédie, prothèses sauf prothèses auditives 90 % BR 10 % BR + 200 % BR
Prothèses auditives prises en charge par la sécurité sociale 90 % BR 360 % BR + Crédit 500 €/ oreille/ bénéficiaire
tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 100 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 €/ jour
Frais d'accompagnant – 25 €/ jour
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait
Maternité
Frais de soin et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (1) – 192 € par enfant
(288 € à partir du 3e)
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait –
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 100 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait
Divers
Transport pris en charge par la sécurité sociale 100 % BR –
Vaccins prescrits non pris en charge par le régime de base – Crédit 40 €/ an/ bénéficiaire
Forfait actes lourds (3) 100 % du forfait –
Assistance Oui – Mutuaide Assistance
Réseau de soins – Oui – Carte Blanche
(*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(1) Y compris pour l'adoption, versée après demande auprès du régime de base sur justificatif.
(2) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 €.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Par le présent avenant les organisations syndicales de salariés et l'UNEP ont souhaité réviser les dispositions particulières des ouvriers et employés relatives aux frais de santé et prévoyance.
Ces modifications portent sur la garantie « indemnité frais d'obsèques » et sur certains postes de remboursement des tableaux des garanties frais de santé.
Le présent avenant entérine ces modifications.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article