En vigueur · signé le 30 septembre 2015 · effet au 1er janvier 2016 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2015 (JORF du 26 décembre 2015)
Rattaché à la convention collective Entreprises du paysage (IDCC 7018).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions des clauses communes visées à l'article 31 sont modifiées pour le Pacs comme suit :
« – Pacs de l'intéressé : 4 jours. ».
Les dispositions des clauses particulières propres aux TAM visées à l'article 8 sont abrogées et remplacées après le septième alinéa comme suit :
« Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, du repos hebdomadaire (35 heures consécutives), des jours fériés et des congés payés.
En tout état de cause, la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, la protection de la sécurité et la santé de celui-ci.
Pour y parvenir, les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et de mettre en place des modalités appropriées pour assumer la charge de travail.
Ainsi, d'une part, il doit être mis en place un document mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés.
Ce document de contrôle doit comptabiliser le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que les jours de repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours fériés chômés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Etabli mensuellement selon les modalités convenues entre l'entreprise et le salarié concerné, ce document rappellera en outre la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables.
D'autre part, au minimum chaque année, un entretien doit être organisé entre le salarié soumis au forfait en jours et son supérieur hiérarchique pour évoquer notamment l'organisation du travail, la charge de travail et l'adéquation de celle-ci au nombre de jours travaillés.
Un point sera alors fait notamment sur la charge de travail du salarié, de l'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
L'objectif est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévu par la convention de forfait et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d'inadéquation constatée. Dans un tel cas, l'employeur adressera des propositions d'actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l'efficacité des actions correctives mises en œuvre lors d'un deuxième entretien qui devra se tenir dans les 3 mois qui suivent le premier.
Enfin, en complément de l'entretien annuel, des entretiens pourront être organisés régulièrement à la demande écrite du salarié concerné pour faire un point sur sa charge de travail, et notamment en cas de surcharge.
Cet entretien aura lieu au plus tard dans le mois qui suit la demande individuelle écrite du salarié. »
Les dispositions des clauses particulières propres aux cadres visées aux alinéas 7 à 11 de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, du repos hebdomadaire (35 heures consécutives), des jours fériés et des congés payés.
En tout état de cause, la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, la protection de la sécurité et la santé de celui-ci.
Pour y parvenir, les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et de mettre en place des modalités appropriées de la charge de travail.
Ainsi d'une part, il doit être mis en place un document mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés.
Ce document de contrôle doit comptabiliser le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que les jours de repos hebdomadaires, jours de congés payés, jours fériés chômés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Etabli mensuellement selon les modalités convenues entre l'entreprise et le salarié concerné, ce document rappellera en outre la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables.
D'autre part, au minimum chaque année, un entretien doit être organisé entre le salarié soumis au forfait en jours et son supérieur hiérarchique pour évoquer notamment l'organisation du travail, la charge de travail et l'adéquation de celle-ci au nombre de jours travaillés.
Un point sera alors fait notamment sur la charge de travail du salarié, de l'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. L'objectif est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévu par la convention de forfait et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d'inadéquation constatée. Dans un tel cas, l'employeur adressera des propositions d'actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l'efficacité des actions correctives mises en œuvre lors d'un deuxième entretien qui devra se tenir dans les 3 mois qui suivent le premier.
Enfin, en complément de l'entretien annuel, des entretiens pourront être organisés régulièrement à la demande écrite du salarié concerné pour faire un point sur sa charge de travail, et notamment en cas de surcharge.
Cet entretien aura lieu au plus tard dans le mois qui suit la demande individuelle écrite du salarié. »
Les points a et c de l'article 18 du chapitre VII sont modifiés comme suit.
Les autres dispositions de l'article 18 demeurent sans changement.
« Chapitre VII
Régime de prévoyance et de frais de santé
Article 18
Complémentaire frais de santé
a) Bénéficiaires
Les quatre premiers alinéas sont abrogés et remplacés par l'alinéa suivant :
« Les salariés bénéficient d'une garantie complémentaire frais de santé sans condition d'ancienneté. Leur affiliation à la garantie frais de santé intervient dès le premier jour d'embauche. »
c) Prestations
Les tableaux de garanties figurant au c sont abrogés et remplacés par les tableaux suivants.
Les autres dispositions figurant au c demeurent sans changement.
Tableau des garanties frais de santé hors Alsace-Moselle
| Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement |
Remboursement du régime de base hors AM |
Remboursement complémentaire |
|---|---|---|
| Frais médicaux | ||
| Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) | 70 % BR | 30 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 60 % BR | 40 % BR |
| Analyses, examens de laboratoire | 60 % BR | 40 % BR |
| Radiographie | 70 % BR | 30 % BR |
| Actes de prévention responsables (1) | 35 % à 70 % BR | De 30 % à 65 % BR |
| Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) | – | 20 € par séance avec un maximum de 2 séances par an et par bénéficiaire |
| Pharmacie | ||
| Pharmacie remboursable | 15 % à 65 % BR | 35 % à 85 % BR |
| Optique | ||
| Consultation ophtalmologue | 70 % BR | 30 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Equipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*) | ||
| Monture adulte et enfant | 60 % BR | 120 € |
| Verres adultes (par verre ou lentille) |
|
|
| BR = 2,29 | 60 % BR | 80 € |
| BR = 3,66 | 60 % BR | 88 € |
| BR = 7,32 | 60 % BR | 112 € |
| Autres BR | 60 % BR | 128 € |
| Verres enfants (par verre ou lentille) |
|
|
| BR = 12,04 | 60 % BR | 80 € |
| BR ≥ 14,94 | 60 % BR | 88 € |
| Lentilles non remboursées par le RO | – | 175 € par an et par bénéficiaire |
| Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le RO | – | Crédit de 250 € par an, par œil et par bénéficiaire |
| Dentaire | ||
| Soins dentaires remboursés par le RO : |
|
|
| – conventionné | 70 % BR | 100 % BR |
| – non conventionné | 70 % BR | 100 % BR |
| Prothèses dentaires remboursées par le RO y compris couronne implanto-portée (sauf inlays cores) | 70 % BR | 250 % BR |
| Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sauf inlays cores) | – | Crédit de 215 € par an et par bénéficiaire |
| Parodontologie non remboursée par le RO | – | Crédit de 100 € par an et par bénéficiaire |
| Orthodontie prise en charge par le RO | 100 % BR | 230 % BR |
| Orthodontie non prise en charge par le RO | – | Crédit de 200 € par an et par bénéficiaire |
| Inlays cores | 70 % BR | 180 % BR |
| Appareillage | ||
| Fournitures médicales, pansements | 60 % BR | 40 % BR |
| Petits appareillages | 60 % BR | 40 % BR |
| Prothèses auditives prises en charge par le RO | 60 % BR | 390 % BR + crédit 500 € par oreille et par bénéficiaire tous les 3 ans |
| Hospitalisation médicale ou chirurgicale | ||
| Frais de soins et de séjour | 80 % BR | 20 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Chambre particulière (y compris ambulatoire) | – | 50 € par jour |
| Frais d'accompagnant | – | 25 € par jour |
| Forfait hospitalier | – | 100 % du forfait dès le 1er jour |
| Maternité | ||
| Frais de soins et de séjour | 100 % BR |
|
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Prime de naissance : maternité ou adoption (2) | – | 192 € par enfant (288 € à partir du 3e enfant) |
| Forfait hospitalier | – | 100 % du forfait dès le 1er jour |
| Psychiatrie | ||
| Frais de soins et de séjour | 80 % BR | 20 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Forfait hospitalier | – | 100 % du forfait dès le 1er jour |
| Divers | ||
| Transport pris en charge par le RO | 65 % BR | 35 % BR |
| Vaccins prescrits non pris en charge par le RO | – | Crédit 40 € par an et par bénéficiaire |
| Forfait actes lourds (3) | – | 100 % du forfait |
| Assistance | – | Oui – Mutuaide assistance |
| Réseau de soins | – | Oui – Carte blanche |
| (*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue. (1) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat. (2) Y compris pour l'adoption, versée après la demande auprès du régime de base sur justificatif. (3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60). |
||
Tableau des garanties frais de santé Alsace-Moselle
| Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement |
Remboursement du régime de base AM | Remboursement complémentaire |
|---|---|---|
| Frais médicaux | ||
| Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) | 90 % BR | 10 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Auxiliaires médicaux | 90 % BR | 10 % BR |
| Analyses, examens de laboratoire | 90 % BR | 10 % BR |
| Radiographie | 90 % BR | 10 % BR |
| Actes de prévention responsables (1) | 35 % à 70 % BR | De 30 % à 65 % BR |
| Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) | – | 20 € par séance avec un maximum de 2 séances par an et par bénéficiaire |
| Pharmacie | ||
| Pharmacie remboursable | 80 % à 100 % BR | 0 % à 20 % BR |
| Optique | ||
| Consultation ophtalmologue | 90 % BR | 10 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Equipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*) | ||
| Monture adulte et enfant | 90 % BR | 112 € |
| Verres adultes (par verre ou lentille) |
|
|
| BR = 2,29 | 90 % BR | 80 € |
| BR = 3,66 | 90 % BR | 88 € |
| BR = 7,32 | 90 % BR | 112 € |
| Autres BR | 90 % BR | 128 € |
| Verres enfants (par verre ou lentille) |
|
|
| BR = 12,04 | 90 % BR | 80 € |
| BR ≥ 14,94 | 90 % BR | 88 € |
| Lentilles non remboursées par le RO |
|
175 € par an et par bénéficiaire |
| Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par la RO | – | Crédit de 250 € par an, par œil et par bénéficiaire |
| Dentaire | ||
| Soins dentaires remboursés par le RO |
|
|
| – conventionné | 90 % BR | 80 % BR |
| – non conventionné | 90 % BR | 80 % BR |
| Prothèses dentaires remboursées par le RO y compris couronne implanto-portée (sauf inlays cores) | 90 % BR | 230 % BR |
| Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sauf inlays cores) | – | Crédit de 215 € par an et par bénéficiaire |
| Parodontologie non remboursée par le RO | – | Crédit de 100 € par an et par bénéficiaire |
| Orthodontie prise en charge par le RO | 100 % BR | 230 % BR |
| Orthodontie non prise en charge par le RO | – | Crédit de 200 € par an et par bénéficiaire |
| Inlays cores | 90 % BR | 160 % BR |
| Appareillage | ||
| Fournitures médicales, pansements | 90 % BR | 10 % BR |
| Petits appareillages | 90 % BR | 10 % BR |
| Prothèses auditives prises en charge par le RO | 90 % BR | 360 % BR + crédit 500 € par oreille et par bénéficiaire tous les 3 ans |
| Hospitalisation médicale ou chirurgicale | ||
| Frais de soins et de séjour | 100 % BR | – |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Chambre particulière (y compris ambulatoire) | – | 50 € par jour |
| Frais d'accompagnant | – | 25 € par jour |
| Forfait hospitalier | 100 % du forfait | – |
| Maternité | ||
| Frais de soins et de séjour | 100 % BR | – |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Prime de naissance : maternité ou adoption (2) | – | 192 € par enfant (288 € à partir du 3e enfant) |
| Forfait hospitalier | 100 % du forfait | – |
| Psychiatrie | ||
| Frais de soins et de séjour | 100 % BR | – |
| Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS | – | 220 % BR |
| Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS | – | 100 % BR |
| Forfait hospitalier | 100 % du forfait | – |
| Divers | ||
| Transport pris en charge par le RO | 100 % BR |
|
| Vaccins prescrits non pris en charge par le RO | – | Crédit 40 € par an et par bénéficiaire |
| Forfait actes lourds (3) | – | 100 % du forfait |
| Assistance | – | Oui – Mutuaide assistance |
| Réseau de soins | – | Oui – Carte blanche |
| (*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue. (1) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat. (2) Y compris pour l'adoption, versée après la demande auprès du régime de base sur justificatif. (3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015). Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60). |
||
Les dispositions figurant aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant entreront en vigueur dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les dispositions de l'article 4 entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2015. Si ladite publication est postérieure au 15 décembre 2015, elles s'appliqueront le premier jour du mois qui suit la publication.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
Par le présent avenant, les organisations syndicales de salariés et l'UNEP ont souhaité réviser les clauses communes. De même, les dispositions particulières (TAM et cadres) relatives au forfait en jours sont modifiées pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles. S'agissant des dispositions particulières des ouvriers et employés relatives aux frais de santé et prévoyance, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer la condition d'ancienneté de 3 mois applicable à la garantie frais de santé.
Du fait de cette modification, et pour être en conformité avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, il a été procédé à l'aménagement des tableaux des garanties conformément aux dispositions réglementaires, respectant ainsi l'ensemble des obligations liées aux contrats solidaires et responsables. Le présent avenant intègre ces dispositions dans les tableaux des garanties frais de santé.