Accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.

À l'exception de l'article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En supplément de la contribution légale, la contribution conventionnelle est versée comme suit :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,15 % de leur masse salariale brute ;
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,20 % de leur masse salariale brute ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,30 % de leur masse salariale brute.

La contribution conventionnelle 2026 est due au titre de la masse salariale brute 2025, celle de 2027 sur la masse salariale brute de 2026 et celle de 2028 sur la masse salariale brute de 2027.

Il est rappelé qu'en application de la règlementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à OCAPIAT, l'OPCO désigné par la branche professionnelle à la date de signature du présent accord.

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNE ;
– des actions collectives initiées par la branche ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
– etc.

Cette contribution conventionnelle permettra également de financer les contributions spécifiques multibranches qui pourraient être mises en place au sein de l'OPCO.

Dans ce cadre, un montant correspondant aux contributions spécifiques multibranches mises en place au sein de l'OPCO sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises et prélevé par l'OPCO.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail lesquelles définissent l'objet de la formation professionnelle continue en limitant son affectation aux dispositifs afférent, dont l'apprentissage ne fait pas partie.  
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNE et la commission financière du fonds conventionnel de la branche sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCO.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.

Il sera soumis à la procédure d'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.