En vigueur · signé le 7 mai 2019 · effet au 17 juin 2019 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020)
Rattaché à la convention collective Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'appliquant à l'ensemble des entreprises de la branche susceptibles de conclure des contrats de travail intermittent, les partenaires sociaux précisent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les emplois susceptibles d'être pourvus par des contrats de travail intermittent sont notamment les suivants :
– chauffeurs livreurs ;
– personnel d'exploitation (magasiniers, personnel de silo, manutentionnaires, caristes…) ;
– opérateurs et conducteurs de ligne.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Considérant l'article L. 3123-38 du code du travail, qui précise qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, doit définir les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
Considérant que l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent, actuellement applicable dans la branche, fixe les règles entourant le recours à ce type de contrat mais ne précise pas les emplois permanents qui peuvent être pourvus,
Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de lister ces emplois par le biais du présent avenant.