Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
- Accord
- IDCC 1077
Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
En vigueur · signé le 6 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 23 décembre 2019 (JORF du 10 janvier 2020)
Rattaché à la convention collective Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Les partenaires sociaux de la branche désignent l'OPCO agriculture et transformation alimentaire, l'OPCO numéro 1, comme opérateur de compétences de la branche des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. (1)
La branche rappelle l'importance de rester acteur dans le développement de la formation professionnelle et s'engage à poursuivre avec la même énergie, professionnalisme et exigence, les différentes actions en matière de formation professionnelle menées depuis ces dernières années pour les salariés et les entreprises de la branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve que l'OPCO désigné soit assimilé à l'OPCO OCAPIAT agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétence.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)
Article 2 — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 — Sécurisation juridique
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Article 4 — Révision et durée
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 — Date d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 6 — Dépôt et demande d'extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)