Article 1er — Modification de l'article 3.1.1. « Tableau des garanties décès/invalidité permanente et totale/allocation obsèques »
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019Les modifications des garanties ci-dessous apparaissent en souligné :
| Garanties | Montant de la prestation |
|---|---|
| Capital décès toutes causes | |
| * Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé, | 150 % salaire annuel de référence |
| * Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs | 200 % salaire annuel de référence |
| * Majoration par personne à charge | 25 % salaire annuel de référence |
| Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès : | |
| – jusqu'au 18e anniversaire | 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) |
| – du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés – du 26e au 28e anniversaire en cas d'inscription au Pôle emploi et sous conditions |
10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) |
| – Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère – Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire |
|
| Majoration décès accidentel | |
| Accident de la vie privée ou accident du travail | + 100 % du capital décès toutes causes |
| Double effet familial | |
| En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint |
+ 100 % du capital décès toutes causes |
| Invalidité permanente et totale | 100 % du capital décès toutes causes (versement par anticipation) |
| Allocation obsèques | |
| En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge | 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (1) (PMSS) |
| (1) La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans. | |