Avenant n° 59 du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011

Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;
Considérant qu'au 1er janvier 2002, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,

Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2011, à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.