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  • ACCORD
  • IDCC 1077

Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

En vigueur · signé le 26 janvier 2000 · effet au 26 janvier 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article Préambule

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 2000

Considérant la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Considérant la décision n° 99-423 DC du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000,

Les parties signataires conviennent d'adopter les articles suivants qui seront d'application directe.

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Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 2000

Dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39e heure incluse donneront lieu, à compter du 1er février 2000, à une bonification de 10 % sous forme de majoration de salaire au profit des salariés.

Ladite bonification sera portée, dans les mêmes conditions, à 25 % à partir du 1er janvier 2001.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 2000

Dans toutes les entreprises de 1 à 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les bonifications telles que prévues à l'article 1er pour les entreprises de plus de 20 salariés seront appliquées aux échéances du 1er janvier 2002 pour les 10 % et au 1er janvier 2003 pour les 25 %.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 janvier 2000

Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 sont conclues pour les échéances légales en vigueur au moment de la signature du présent accord et sous réserve des modifications à caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.

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