En vigueur · signé le 21 avril 2022 · effet au 16 juillet 2022 · Étendu par arrêté du 23 septembre 2022 (JORF du 13 octobre 2022)
Rattaché à la convention collective Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :
« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services »
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. (1)
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie n° 3252 (IDCC 1539) a été signée le 15 décembre 1988 et étendue en décembre 1989.
L'application de cette convention collective a évolué au fil des ans pour exclure, dans un premier temps, l'activité de librairie qui dispose de sa propre convention collective depuis 2012 (CCN 3252 ; IDCC 3013) et se développer vers divers activités autour du bureau et du numérique dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ou solutions et/ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matières de services généraux.
C'est en tenant compte de cette évolution que les partenaires sociaux ont engagé au cours de l'année 2019 une réflexion sur la modification du champ d'application de la convention collective. Un accord a été signé en ce sens le 29 octobre 2019 et étendu le 13 juillet 2021.
À cela s'ajoute la fusion de la convention collective avec celle de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (CCN 3027 ; IDCC 706) par arrêté ministériel du 9 avril 2019 dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 et n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Face à ces nombreuses évolutions, les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait que le nouvel intitulé de la convention collective devait refléter d'avantage les métiers de la branche, tout en ayant pour objectif que ce nouvel intitulé ait une identification lisible et visible pour l'ensemble des acteurs.