Accord du 27 avril 2010 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté pour l'année 2010

Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :

– commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
– les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit, les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 4651Z, 4665Z, 4666Z.

Horaire : 151,67 heures.

(En euros.)

(En euros.)

La commission paritaire nationale s'engage à renégocier les minima salariaux avant la fin de l'année 2010, en lien avec la négociation de l'accord sur les classifications.

Cet accord est applicable dès le jour de la signature. En conséquence, les entreprises devront effectuer le rappel de rémunérations dues, dès la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

(Suivent les signatures)