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Texte officiel · en vigueur depuis le 9 décembre 2009
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 crée un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ce fonds est alimenté via les OPCA par un pourcentage (5 % à 13 %) de l'ensemble des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle.
La contribution des entreprises de la branche au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est répartie de la façon suivante :
– 50 % au titre des fonds de la professionnalisation ;
– 50 % au titre du plan de formation.
Un point sera fait en fin d'année 2010 pour savoir si cette répartition doit être révisée.
Cet accord est applicable le jour suivant le dépôt de l'accord à la direction générale du travail.