En vigueur · signé le 15 janvier 2008 · effet au 1er novembre 2009 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Préambule
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité légale de la convention collective.
Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant porte révision de l'article 1. 8, chapitre A, titre b, qui est désormais rédigé comme suit :
« Le courrier de saisine de la commission est adressé au siège du secrétariat permanent de la convention collective : association paritaire de gestion de l'équipement de bureau (APGEB) c / o FEB, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris. Le courrier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie demanderesse y joint un mémoire exposant les points en litige ainsi que toute pièce susceptible de s'y rapporter, ou précisant l'objet de la demande. La copie du mémoire et des pièces est jointe à la convocation de chacun des membres de la commission. »
Au troisième alinéa de l'article 3.6, les mots « 39 heures par semaine » sont remplacés par « 35 heures par semaine ».
Au cinquième alinéa de l'article 3. 9, le mot « présence » est remplacé par le mot « ancienneté».