Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

Les parties signataires désignent l'OPCA AFOS - PME en tant qu'organisme collecteur unique des contributions de formation versées par les entreprises au sein de la branche. A l'intérieur de cet organisme est créée une section professionnelle nationale dénommée Copalibi (commerces de papeterie, librairie, bureautique et informatique).

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

Article 2.1 (1)

Champ d'intervention

Le champ d'intervention de la section Copalibi recouvre l'ensemble des entreprises ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1988, des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie.

Article 2.2

Fonctionnement

Les textes définissant les modalités de fonctionnement de la section Copalibi sont déterminés paritairement par les signataires du présent accord en conformité avec les statuts de l'O.P.C.A.

Il est prévu au sein de la section Copalibi la création d'une commission paritaire composée de deux collèges.

Le premier collège est composé de quinze représentants au plus des organisations professionnelles patronales signataires ou adhérentes au présent accord.

Une organisation professionnelle patronale ne peut être représentée par plus de la moitié des membres de ce collège.

Le premier collège ne peut être supérieur en nombre aux membres du second collège.

Le second collège est composé de quinze représentants au plus désignés par les organisations confédérales représentatives des salariés, trois membres par confédération de syndicats.

Les membres sont désignés pour deux ans ; leur mandat est renouvelable.

La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation du président, et au minimum trois fois par an.

Elle établit le règlement intérieur de la section Copalibi.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

La section Copalibi a pour objet de :

A.-Définir et orienter une politique générale de formation professionnelle des salariés des entreprises, en liaison avec la commission paritaire nationale de l'emploi (C. P. N. E.) ;

B.-Procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;

C.-Sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprises sur les droits et moyens de formation existants coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises, notamment en concourant à la définition et à la conception des formations appropriées.

D.-Plus généralement, entreprendre toute action compatible avec les objectifs de la formation permanente, de la formation en alternance et de la législation en vigueur.

E.-Faire financer ou rembourser aux entreprises par l'O. P. C. A.

Conformément aux critères de prise en charge définis avec ce dernier : les frais des stages suivis par les salariés des entreprises ressortissant du champ d'application ; les salaires des stagiaires et des tuteurs, charges sociales afférentes ; les frais de transport et d'hébergement et les coûts des matériels pédagogiques.

F.-Faire percevoir à cet effet par l'O. P. C. A. les contributions des entreprises.

Pour la mise en oeuvre de l'objet ci-dessus désigné, la section Copalibi de l'O. P. C. A. A. F. O. S.-P. M. E. est dotée des moyens administratifs et techniques nécessaires.

Le congé individuel de formation et le capital temps formation feront l'objet d'une négociation ultérieure en fonction de l'évolution des textes législatifs et réglementaires.

Article 3.1

Ressources principales

Dans le cadre du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 (art. R. 964-1 du code du travail), les ressources principales de la section Copalibi sont constituées par les contributions des entreprises ressortissant du champ d'application de la convention collective citée à l'article 2.1, dont le versement à l'O. P. C. A. est rendu obligatoire par le présent accord.

Article 3.2

Autres ressources

A.-Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimal prévu à l'article 5 et les annexes par profession ;

B.-La part de la contribution des entreprises non utilisée à la date d'échéance libératoire légale ;

C.-Les subventions régionales, nationales et européennes autorisées par la législation en vigueur ;

D.-Toutes autres ressources autorisées.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

Article 4.1

Collecte des contributions

Les entreprises ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 2.1 et du présent accord versent obligatoirement à l'O.P.C.A. une partie minimale des contributions dues au titre de la formation professionnelle compte tenu des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires.

Article 4.2

Seuils des contributions

Les seuils de versement minimaux et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent accord pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :

Entreprises de moins de dix salariés :

0,15 p. 100 : formation professionnelle continue des salariés ;

0,10 p. 100 : formation professionnelle en alternance (entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage).

Entreprises de dix salariés et plus :

0,90 p. 100 : formation continue (plan de formation) ;

0,40 p. 100 : formation en alternance (entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage) ;

0,30 p. 100 : formation en alternance (entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage).

Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés en fonction de l'évolution des textes législatifs et réglementaires.

Article 4.3

Part des contributions laissée à la libre disposition des entreprises

Après s'être acquittée des obligations résultant du présent accord, complété par l'annexe spécifique à sa profession, l'entreprise conserve la possibilité :

1. Soit de verser immédiatement et en même temps à l'O.P.C.A. le montant de sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 4.2, l'O.P.C.A. lui donnera quittance pour le montant des contributions versées.

2. Soit, pendant la durée légale, de conserver et d'utiliser la contribution excédant les seuils minima définis à l'article 4.2, suivant ses propres modalités d'exécution en matière de formation, charge à elle de justifier de l'usage de ces fonds auprès de la section Copalibi de l'O.P.C.A. en fin de période légale d'utilisation.

Article 4.4 (1)

Solde des contributions non utilisées

Le reliquat des sommes non utilisées au 31 décembre (année civile " N ") devra être reversé avant le 1er mars de l'année N + 1 auprès de l'O.P.C.A., qui délivrera aux entreprises les quittances exigées par l'administration fiscale. Dans le même temps, les entreprises devront justifier de l'utilisation des contributions non versées à la section de l'O.P.C.A.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

Les ressources de la section Copalibi sont destinées à couvrir :

A. Dans le respect des orientations définies par la C.P.N.E., le remboursement des frais engagés par les entreprises. Ces frais sont notamment constitués par les dépenses de fonctionnement, la rémunération et les charges sociales des stagiaires et tuteurs, les frais annexes de transport et d'hébergement.

B. Le financement des frais d'études, d'information, de fonctionnement de la section Copalibi et de communication sur la formation, dans le respect des statuts de l'O.P.C.A. (1) .

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

La section Copalibi est administrée dans les conditions prévues par les statuts de l'O.P.C.A.

La section gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :

- de la formation continue des entreprises employant moins de dix salariés (1) ;

- de la formation continue des entreprises employant dix salariés et plus ;

- de la formation en alternance,

et compte tenu de l'évolution législative et réglementaire.

En cas de modification des statuts de l'O.P.C.A., le présent accord sera automatiquement remis en cause. Dans un tel cas, les parties signataires du présent accord examineront s'il y a lieu de maintenir l'adhésion à l'O.P.C.A. Elles devront à cet effet se réunir dans le mois suivant la modification qui leur aura été notifiée.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

Les entreprises bénéficient au minimum d'un financement à hauteur de leur contribution versée à l'O.P.C.A. sous déduction des frais de gestion (1).

Le montant de la contribution annuelle peut être utilisé au-delà de l'année pour financer un projet pluriannuel de formation, sous réserve d'un engagement de formation préalable (E.F.F.) (1).

Des versements complémentaires à ce montant peuvent être effectués par l'adhérent en fonction de l'importance du projet.

Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés au niveau de la section Copalibi.

Une mutualisation entre les sections pourra être faite au sein de l'O.P.C.A. (2) .

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et du paragraphe 4 de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).

Les parties sont convenues d'engager des négociations en vue de la mise en place d'une CPNE.

En cas de démission ou de carence de la CPNE, les attributions de celle-ci seront exercées par la commission paritaire du Copalibi.