Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

Étant exposé :

Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche 2019 et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a progressé de + 1,20 % en décembre 2019. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 2 juillet et 1er octobre 2020, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant une revalorisation des groupes I à VIII inclus et de la compensation d'astreinte à hauteur de + 1,20 %.

Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :

Évolution des prix à la consommation (hors tabac)			Évolution des minima de salaires
Années		Cumul	Années		Cumul
2001	+1,60 %	1,60 %	2002	+1,80 %	1,80 %
2002	+2,10 %	3,73 %	2003	+2,00 %	3,84 %
2003	+1,60 %	5,39 %	2004	+2,00 %	5,91 %
2004	+1,90 %	7,40 %	2005	+2,00 %	8,03 %
2005	+1,60 %	9,11 %	2006	0 %	8,03 %
2006	+1,50 %	10,75 %	2007	+5 % (*)	13,43 %
2007	+2,53 %	13,55 %	2008	+2,53 %	16,30 %
2008	+1,00 %	14,69 %	2009	+2,00 %	18,63 %
2009	+0,83 %	15,64 %	2010	+2,33 %	21,39 %
2010	+1,69 %	17,59 %	2011	+3,69 %	25,87 %
2011	+2,40 %	20,42 %	2012	+3,90 %	30,78 %
2012	+1,20 %	21,86 %	2013	0 %	30,78 %
2013	+0,60 %	22,59 %	2014	+2,20 %	33,66 %
2014	0 %	22,59 %	2015	0 %	33,66 %
2015	+0,18 %	22,81 %	2016	+0,60 %	34,46 %
2016	+0,62 %	23,58 %	2017	+1,00 %	35,80 %
2017	+1,10 %	24,93 %	2018	+1,10 %	37,30 %
2018	+1,40 %	26,68 %	2019	+1,60 %	39,50 %
2019	+1,20 %	28,20 %	2020	+1,20 %	41,17 % (**)
Différentiel  12,97 points
(*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes. (**) Le cumul de 41,17 % ne concerne que les groupes I à III.

Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 18 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :

(En euros.)

Groupe I	20 123 €
Groupe II	20 855 €
Groupe III	22 231 €
Groupe IV	23 249 €
Groupe V	27 232 €
Groupe VI	35 463 €
Groupe VII	48 554 €
Groupe VIII	57 422 €

La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 15 de la convention collective est désormais fixée à 13,51 € par période de 24 heures.

Lors de la réunion de la commission sociale paritaire de branche du 2 juillet 2020, le bilan social de la branche pour 2019 a été examiné par la commission.

Ce bilan fait apparaître un salaire moyen des femmes supérieur de 3,47 % à celui des hommes.

À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions des articles 1er et 2, ci-dessus, s'appliqueront avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.