Accord de salaires
IDCC 2147

Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010

En vigueur · signé le 3 juin 2010 · effet au 3 juin 2010 · Étendu par arrêté du 27 octobre 2010 (JORF du 6 novembre 2010)

Rattaché à la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement (IDCC 2147).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2010

Etant exposé :
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation sur 12 mois de date à date en décembre 2009, soit + 0,83 %, et de l'engagement pris sur 3 ans par la FP2E :
Les groupes I à VIII inclus sont revalorisés de + 2,33 % (1,5 + 0,83 %).
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit.

(En pourcentage.)

Évolution des prix à la consommation (hors tabac)		Évolution des minima de salaires		Différentiel
2001	+ 1,6	2002	+ 1,8	+ 0,2
2002	+ 2,1	2003	+ 2	– 0,1
2003	+ 1,6	2004	+ 2	+ 0,4
2004	+ 1,9	2005	+ 2	+ 0,1
2005	+ 1,6	2006	-	– 1,6
2006	+ 1,5	2007	+ 5 (*)	+ 3,5
2007	+ 2,53	2008	+ 2,53	0
2008	+ 1	2009	+ 2	+ 1
2009	+ 0,83	2010	+ 2,33	+ 1,5
Global	+ 15,7	Global	+ 21,4	+ 5,70 %
(*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.

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Article 1er — Salaires minimaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2010

Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 10 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :

(En euros.)

Groupe	salaire
I	17 304
II	17 933
III	19 117
IV	19 992
V	23 417
VI	30 495
VII	41 752
VIII	49 377

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Article 2 — Compensation de l'astreinte

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2010

La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 4 de la convention collective est revalorisée de 2,33 % et est désormais fixée à 10 € par période de 24 heures.

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Article 3 — Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2010

Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, les parties conviennent de rappeler aux entreprises de la branche qu'il leur appartient de corriger progressivement les écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.
Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers de la branche est chargé de définir les mesures à proposer à la commission sociale en s'appuyant sur les éléments du bilan social de la branche pour 2009 et sur une étude complémentaire confiée au bureau BPI.

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Article 4 — Information des organisations syndicales

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2010

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

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Article 5 — Extension et prise d'effet du présent avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 3 juin 2010

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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