Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 18 avril 2008, art. 1er).

Etant exposé :
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues de porter une attention particulière aux premiers groupes de classification, compte tenu de l'importante évolution du SMIC ces dernières années et de l'absence d'accord pour l'année 2006.
Les groupes I à III inclus sont ainsi revalorisés de + 5 % et ceux de IVà VIII de + 3,3 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :

	ÉVOLUTION DES PRIX à la consommation (hors tabac)		ÉVOLUTION DES MINIMA de salaires		DIFFÉRENTIEL
	Année 2001	1,6 %	Pour 2002	1,8 %	0,2 %
	Année 2002	2,1 %	Pour 2003	2,0 %	- 0,1 %
	Année 2003	1,6 %	Pour 2004	2,0 %	0,4 %
	Année 2004	1,9 %	Pour 2005	2,0 %	0,1 %
	Année 2005	1,6 %	Pour 2006	―	― 1,6 %
	Année 2006	1,5 %	Pour 2007	5 % (1)	3,5 %
GLOBAL		10,8 %		13,3 %	2,5 %
(1) Pour les groupes I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.

Les parties s'engagent, par ailleurs, à engager dès le mois de février 2008 la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2008.
Il a été convenu ce qui suit :

Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 4 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :

(En euros.)

GROUPE	SALAIRE ANNUEL
I	16 169
II	16 757
III	17 864
IV	18 681
V	21 881
VI	28 496
VII	39 014
VIII	46 140

La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 4 de la convention collective est revalorisée de 3,3 % et est désormais fixée à 9,33 € par période de 24 heures.

Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, les parties conviennent de rappeler aux entreprises de la branche qu'il leur appartient de corriger progressivement les écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales.

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.