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Texte officiel · en vigueur depuis le 19 mai 2006Le SPDE et les OSR se sont réunis les 16 janvier et 24 mars 2004 et, à ces occasions, ont évoqué, à l'initiative des OSR, les moyens du droit syndical dans la branche.
Dans un premier temps ont été rappelées les dispositions contenues notamment dans les alinéas 4 et 6 de l'article 8.1.1.2 de la convention collective du 12 avril 2000 qui fixaient à :
- 175 heures par année civile, le crédit global d'heures accordé à chaque OSR ;
- 15 000 F (quinze mille francs) la somme forfaitaire accordée chaque année à chacune des OSR permettant à celles-ci de couvrir une partie des frais liés au dialogue social de la branche.
A l'issue des discussions qui se sont ensuivies, les OSR ont demandé que soit revalorisé le crédit d'heures annuel ainsi que le montant de leurs moyens financiers.
Le SPDE, soucieux de donner aux OSR des moyens accrus pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions dans les meilleures conditions d'expertise, a accepté le principe d'une augmentation de ces 2 postes au regard notamment de l'intensification des travaux de la commission paritaire (formation, référentiel métiers, mise à la retraite, emploi ..)
Tel est l'objet du présent avenant.
Entre les parties, il est convenu et stipulé ce qui suit :