Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2000
Transfert du contrat de travail
Avant la fin de l'année 2002, les parties signataires conviennent de dresser un bilan de l'application des dispositions de l'article 2.5 relatif au transfert du contrat de travail. Ce bilan pourra éventuellement déboucher sur la modification conventionnelle dudit article.
Avant la fin de l'année 2002, les parties signataires conviennent de dresser un bilan de l'application des dispositions de l'article 2.5 relatif au transfert du contrat de travail. Ce bilan pourra éventuellement déboucher sur la modification conventionnelle dudit article.