Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025Le premier paragraphe de l'article 26 de la convention collective et ses trois alinéas sont abrogés et remplacés par :
« Il est institué un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, à l'exclusion :
– des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.
Ce régime de prévoyance obligatoire assure les prestations suivantes :
– des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de la Mutualité sociale agricole, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ;
– une pension complémentaire à celle versée par la Mutualité sociale agricole, en cas d'invalidité catégorie 2 ou 3 ou d'incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 1/3 ;
– le versement d'un capital décès, d'une rente éducation et d'une indemnité frais d'obsèques. »