Avenant
IDCC 7025

Avenant n° 1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la CPPNI

En vigueur · signé le 12 mai 2022 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 23 novembre 2022 (JORF du 6 décembre 2022)

Rattaché à la convention collective Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) (IDCC 7025).

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Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'article 1er relatif au champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

L'article 1er relatif au champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux est modifié comme suit :

« Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020. »

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Article 2 — Révision et dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

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Article 3 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le présent avenant s'appliquera sous réserve d'extension et au plus tard le 1er jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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Article 4 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2023

Le présent avenant a pour objet de préciser le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 1 afin de faire correspondre le champ d'application de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux en conformité aux évolutions du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020.

La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.

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