En vigueur · signé le 11 octobre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 18 mars 2025)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'annexe II à l'accord du 2 juillet 2015 est modifiée par le présent avenant.
Les cotisations applicables à partir du mois de janvier 2025 sont celles indiquées par l'annexe II au présent avenant.
Le présent accord entre en application le 1er janvier 2025.
Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.
Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.
Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe II définissant les cotisations applicables.
Lors de la CPPNI du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé sur l'augmentation des cotisations santé.
Annexe 2
Cotisations mensuelles
(Tableaux non reproduits, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240052_0000_0009.pdf/BOCC).
1. Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul
Les modalités de répartition des prises en charge entre l'employeur et le salarié figurent à l'article 5 de l'accord.
2. Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit
3. Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille
4. Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/ famille obligatoire
À compter du 1er janvier 2024, les entreprises peuvent choisir à titre obligatoire une cotisation isolé/ famille obligatoire.
5. Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens sécurité sociale
La possibilité de choisir une cotisation TUFSS est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises qui ont mis en place cette structure de cotisation avant cette date peuvent la conserver sur la base de cotisations qui pourront évoluer.