Avenant n° 2 du 14 novembre 2022 à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne

L'accord du 29 mars 2018 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 en date du 26 novembre 2021 est modifié de la manière suivante :

Il est ajouté en dernier paragraphe du préambule de l'accord :

« L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur.  (1) »

(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément aux dispositions des articles L. 3333-7-1 et D. 2232-1-6 du code du travail, toute adhésion au plan d'épargne de la branche qui retiendrait un abondement soit impérativement réalisée par accord d'entreprise.  
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

En application des dispositions de la loi pouvoir d'achat, l'article 2 de l'annexe accord d'intéressement à l'accord du 29 mars 2018 dans sa rédaction issue de l'avenant numéro 1 daté du 26 novembre 2021 est remplacé par la rédaction suivante :

L'article 2 de l'annexe « Accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :
◻ Un exercice social.
◻ Deux exercices sociaux.
◻ Trois exercices sociaux.
◻ Quatre exercices sociaux.
◻ Cinq exercices sociaux.

Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité. »

Concernant la répartition de l'intéressement, l'article 5.1 de l'accord du 29 mars 2018 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence. »

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément le plus rapidement possible du présent avenant.

Il a été conclu pour une durée indéterminée.

Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de paris et aux services centraux du ministère du travail.