Avenant n° 3 du 26 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois

À l'annexe III à l'accord collectif du 16 décembre 2010 :
– dans le tableau des CQP, sont ajoutés les deux CQP suivants :
–– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts
––– option matériel de plaisance ;
––– option matériel à usage professionnel ;
avec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ;
–– vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention
avec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ;
– dans ce même tableau est retiré le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins ;
– dans le tableau relatif aux CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé est ajouté le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins avec dans la colonne « garantie de salaire » correspondant au coefficient A80 pendant 12 mois puis B10.

Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu.

Il a été conclu pour une durée indéterminée.

Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)