En vigueur · signé le 18 septembre 2020 · effet au 5 novembre 2020 · Étendu par arrêté du 5 décembre 2020 (JORF du 13 janvier 2021)
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L'objet de l'avenant n° 1 étant destiné à rendre applicable aux VRP l'accord du 14 avril 2020 et la convention collective s'appliquant sans distinction d'effectif, il n'y a pas lieu de prévoir de modalité particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions contenues dans l'avenant n° 1 s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions et pour la même durée que l'accord du 14 avril 2020. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions.
Le présent avenant sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il a été conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour chacune des organisations représentatives.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.
Par mail daté du 3 juin 2020, la direction générale du travail a indiqué que l'avenant à l'accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire ne comportait pas de stipulations relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le ministère du travail a proposé par ce même mail et afin de poursuivre la procédure d'extension, qu'un avenant ou, à défaut, une lettre paritaire justifiant de l'absence de clauses spécifiques en faveur des entreprises de moins de 50 salariés lui soit adressée.