En vigueur · signé le 28 mai 2020 · effet au 19 juin 2020 · Étendu par arrêté du 5 décembre 2020 (JORF du 13 janvier 2021)
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord collectif relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 conclu le 14 avril 2020 est applicable aux VRP employés par les entreprises de la branche.
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions que l'accord qu'il complète et il fait l'objet des mêmes modalités de dépôt.
Un accord relatif aux mesures d'urgence prises en matière d'organisation du travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 a été conclu le 14 avril 2020.
Le champ d'application de cet accord est celui prévu par la convention collective qui dans son article 1.11 indique :
« Sauf mention expresse contraire la présente convention collective nationale ne s'applique pas aux voyageurs représentants et placiers (VRP) qui bénéficient du statut particulier légal… »
Sur la question de l'acquisition et de la prise des congés payés annuels les VRP acquièrent des droits dans les mêmes conditions que les autres catégories de salariés. En conséquence il est apparu conforme à l'objectif poursuivi par l'accord collectif de conclure ce qui suit :