Avenant n° 5 du 4 juin 2019 relatif à la mise à jour de la convention collective et de l'accord du 28 septembre 2006 (Temps choisi)

L'article 1.30 est supprimé.

L'article 1.51 est supprimé.

3.1. Le 1er alinéa du chapitre II. 1 est remplacé par la rédaction suivante :
« La mise en place du comité social et économique (CSE) s'effectue conformément aux seuils et conditions fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf accord d'entreprise plus favorable ».

3.2. La référence au comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique sauf le cas échéant, stipulation contraire.

À l'article 2.14, le dernier alinéa est remplacé par la rédaction suivante :

« Les panneaux affectés aux communications des délégués du personnel et ceux affectés aux communications du comité d'entreprise sont dévolus dorénavant aux communications du CSE. Par contre, les panneaux réservés aux communications des sections syndicales ne sont pas modifiés du fait du CSE ».

L'article 3.34.2 est désormais ainsi rédigé :

« Les congés exceptionnels pour événement familial (mariage, naissance, adoption …) sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auxquelles il est ajouté pour le cas de décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur 2 jours avec maintien du salaire si son ancienneté est de 1 an au moins.

Les absences ainsi autorisées n'entraînent pas de réduction de la durée des congés annuels. Les journées d'absence non prises ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire ».

L'article 3.42est remplacé par la rédaction suivante :

« L'indemnité de licenciement est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

À l'article 3.43.1 l'avant dernier alinéa fixant l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite est supprimé.

Le dernier alinéa est désormais ainsi rédigé :

« L'indemnité de mise à la retraite est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

L'article 6.51est remplacé par la rédaction suivante :

« L'indemnité de licenciement pour les cadres est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi est désormais rédigé ainsi :

« Le présent accord est d'application directe. »

Les entreprises peuvent conclure des dispositions plus favorables aux salariés.

Cet avenant complète la liste du document n° 1 « liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.

Toutes les références à « l'accord du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'accord modifié du 28 septembre 2006 relatif au temps choisi ».

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il entre en application à compter de sa signature.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Il est transmis à la base nationale des accords collectifs.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.