En vigueur · signé le 26 avril 2017 · effet au 31 mai 2017 · Étendu par arrêté du 14 novembre 2017 (JORF du 18 novembre 2017)
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Le versement conventionnel complémentaire prévu par l'avenant du 2 juillet 2015 s'articule désormais autour du seuil d'effectif de 11 salariés, soit :
– 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 à 299 salariés.
Conformément à la délibération de la commission paritaire nationale communiquée au collecteur des cotisations le 23 janvier 2017, le présent dispositif entre en application avec la collecte de février 2017.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
Par avenant du 2 juillet 2015, les organisations d'employeurs et de salariés de la branche ont décidé de maintenir le principe d'un versement conventionnel complémentaire égal à 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
La loi de finances pour 2016 a porté à 11 salariés le seuil en dessous duquel les entreprises seront redevables de la contribution légale unique au financement de la formation professionnelle continue au taux de 0,55 %, la contribution légale au taux de 1 % étant due à compter de 11 salariés (au lieu de 10 salariés).
En conséquence, par souci d'alignement sur la contribution légale, les organisations d'employeurs et de salariés de la branche décident ce qui suit.