Avenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012) ;
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2016 par décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (Journal officiel du 18 décembre 2015),
les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minimaux applicable à compter du 1er mars 2016 comme suit :

(En euros.)

Catégorie	Niveau	Coefficient	Salaire minimum
Ouvriers et employés	I	A10	1 467,72
		A20	1 489,74
	II	A30	1 512,09
		A40	1 534,76
		A50	1 557,79
	III	A60	1 601,40
		A70	1 646,25
		A80	1 692,34
Techniciens et agents de maîtrise	IV	B10	1 743,11
		B20	1 821,55
		B30	1 903,52
	V	B40	1 989,18
		B50	2 078,69
		B60	2 172,23
	VI	B70	2 269,99
		B80	2 372,13
Cadres	VII	C10	2 490,74
		C20	2 739,82
	VIII	C30	3 150,79
		C40	3 623,41
	IX	C50	4 166,92
		C60	4 791,94

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale.

Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2016.

Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.