• Accord
• IDCC 1404

Accord du 20 novembre 2009 relatif aux versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) visés à l'article L. 6332-19

Plus en vigueur · signé le 20 novembre 2009 · effet au 3 décembre 2013 · Étendu par arrêté du 3 août 2010 (JORF du 11 août 2010)

Rattaché à la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).

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