Avenant du 8 février 2013 relatif aux classifications

Vu la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée, des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts révisée par avenant du 23 avril 2012 non étendu à ce jour par les services du ministère en charge du travail ;
Vu l'annexe III « Certificats de qualification professionnelle (CQP) spécifiques à la branche » et IV « Garantie de salaires des titulaires de diplômes de l'Education nationale et de titres spécifiques à la branche » de l'avenant étendu relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 ;
Considérant que les références aux diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle sont soumis régulièrement à évolution et modification ;
Considérant que l'objectif de lisibilité implique la mise à jour de ces références, les signataires du présent avenant conviennent des clauses suivantes :

Il est ajouté au tableau de l'annexe III les deux lignes suivantes :

Magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipements des matériels de parcs et jardins	A80 pendant 12 mois puis B10
Technicien de maintenance des matériels agricoles	A70 pendant 12 mois puis A80

Le tableau « Diplômes » de l'annexe IV est modifié comme suit :
La 2e ligne « BEP maintenance des véhicules et matériels » est supprimée.
Le contenu de la 7e ligne « Licences professionnelles » est supprimé et remplacé par :

Licences professionnelles : Commerce de matériels de travaux publics et de véhicules industriels Gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement Manager en maintenance des matériels	B20

Afin de conserver un historique des diplômes qui ont été supprimés ou modifiés, il est créé un tableau supplémentaire intitulé « Diplômes dont l'intitulé a été modifié ou supprimé ».

Diplômes dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé	Garantie de salaire correspondant au coefficient
BEP maintenance des véhicules et matériels : Dominante matériel agricole Dominante matériel de travaux publics et de manutention Dominante matériel de parcs et jardins	A 30

Le contenu du tableau « Titres professionnels » est annulé et remplacé comme suit :

Titres professionnels	Garantie de salaire correspondant au coefficient
Mécanicien (e), réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts : Option machinisme agricole Option parcs et jardins	A 30
Mécanicien (ne), réparateur (trice) d'engins et de matériels : Option travaux publics Option manutention	A 30
Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole »	A 40
Technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels travaux publics et manutention	A 40

Afin de conserver un historique des titres qui ont été supprimés ou modifiés, il est créé un tableau supplémentaire intitulé « Titres dont l'intitulé a été modifié ou supprimé ».

Titres professionnels dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé	Garantie de salaire correspondant au coefficient
Mécanicien (ne) d'équipement et d'engins motorisés Option matériels de parcs et jardins Option machinisme agricole Option matériels de manutention	A 30
Mécanicien (ne), réparateur (trice) d'engins de chantier	A 30
Technicien (ne) de maintenance en machinisme agricole	A 40
Technicien (ne) de maintenance des matériels de chantier et de manutention	A 40

Cet avenant complète la liste du document n° 1 « Liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l'avenant portant révision de la convention collective » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Toutes les références à « l'avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelles des emplois » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence à « l'avenant modifié du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle des emplois ».

Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.