• Accord de salaires
  • IDCC 1404

Avenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

En vigueur · signé le 24 janvier 2012 · effet au 24 janvier 2012 · Étendu par arrêté du 27 juillet 2012 (JORF du 9 août 2012)

Rattaché à la convention collective Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 janvier 2012

I. – Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables au 1er février 2012

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum mensuel
(151,67 heures par mois)
150 1 399,00
160 1 419,37
170 1 421,26
180 1 427,56
195 1 458,57
215 1 501,44
225 1 537,58
245 1 618,75
260 1 653,14
275 1 708,36
295 1 806,10
315 1 898,79
340 2 033,18
365 2 162,19
410 2 375,73
450 2 585,28
500 2 836,54
600 3 345,58
700 3 879,96
800 4 357,91

Par ailleurs, en application de l'article L. 2241-9 du code du travail, il est rappelé qu'un accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, Journal officiel du 18 janvier 2012).

II. – Champ d'application de l'accord

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale.

III. – Dispositions finales

Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.

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