Avenant du 16 décembre 2010 relatif à la prévoyance

Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit, entre autres dispositions, un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant 40 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident dans la branche ;
Vu l'article 4 « financement du dispositif » de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail,
les partenaires sociaux ont convenu au regard du bilan présenté par l'AG2R, concernant l'utilisation du dispositif de portabilité et son coût, des dispositions suivantes :

(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à une faute lourde.

L'article 4 « Financement du dispositif » de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail du 15 juillet 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 est complété comme suit :

« Les salariés qui quittent l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'ANI du 11 janvier 2008 bénéficient du maintien des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation ;
Les partenaires sociaux définiront si nécessaire les modalités d'un cofinancement du dispositif en fonction du bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût présenté chaque année aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes du régime de prévoyance. »

La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2011.
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Le présent avenant, établi en application des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.