En vigueur · signé le 13 novembre 2025 · effet au 13 novembre 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Conformément à la loi mentionnée dans le préambule, et en vue de parvenir à l'objectif de lutte contre l'usure professionnelle, le présent accord a pour objet d'établir la liste de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir :
– manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail ;
– postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux de la branche ont identifié la liste des métiers et activités particulièrement exposés à un ou plusieurs facteurs de risques dits « ergonomiques » dont le détail figure en annexe.
Les partenaires sociaux de la branche réaffirment que la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail constituent un axe central et stratégique de leur action paritaire.
À ce titre, ils s'engagent à inscrire ces thèmes parmi les priorités de leurs travaux pour l'année 2026. Une attention particulière sera portée à la complémentarité et à la cohérence entre les différents dispositifs existants, et notamment le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), la convention nationale d'objectifs signée avec la CNAM (CNO), ainsi que le fonds de prévention de la branche ICGV.
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir une fois par an suivant l'entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de l'application du présent accord, sur la base des données transmises par la CAT-MP, et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.
Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.
Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), afin de financer des actions de prévention ou de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques).
La répartition des financements est encadrée par des orientations déterminées par la CAT-MP sur la base d'une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, établie par les branches professionnelles.
La loi invite en outre les branches professionnelles à engager des négociations en vue d'aboutir à l'établissement de listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés à ces facteurs de risques ergonomiques.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en groupe de travail paritaire. S'appuyant sur leur connaissance des activités et des conditions de travail, ainsi que sur les documents de sinistralité de la CNAM et les données DARES dont ils disposaient, ils ont identifié les métiers et activités de la branche particulièrement exposés auxdits facteurs de risques. Afin d'assurer l'harmonisation des travaux entre branches et la lisibilité au plan interprofessionnel, cette liste a été établie en correspondance avec la nomenclature PCS-ESE (professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salaries d'entreprise).
Enfin, il est rappelé que la possibilité pour une entreprise d'accéder aux financements du FIPU ne saurait avoir pour effet de la dispenser de ses obligations légales et réglementaires en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail prévues par le code du travail.
Annexe
Liste des métiers et activités particulièrement exposés à un ou plusieurs facteurs de risques
| Activité | Exemples de métiers concernés | Correspondance nomenclature PCS-ESE | Exposition des activités aux facteurs de risques |
||
|---|---|---|---|---|---|
| Manutention manuelle de charges |
Postures pénibles |
Vibrations mécaniques |
|||
| Assommage, réception et accrochage de carcasses ou quartiers de viande | Opérateur de transformation ; Opérateur production ; Opérateur logistique ; etc. |
625d – Opérateurs de la transformation des viandes 652a – Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes 653a – Magasiniers qualifiés 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Possiblement exposée | Possiblement exposée |
| Découpe manuelle (dépouille, désossage, parage, tranchage, etc.) | Opérateur de transformation ; Opérateur production ; etc. |
625d – Opérateurs de la transformation des viandes 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Exposée | Possiblement exposée |
| Traitement des cuirs et peaux | Opérateur production | 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Possiblement exposée | Non exposée |
| Conduite de machines de découpe/hachage/tranchage | Conducteur de machines ; Opérateur de transformation ; Opérateur production ; etc. |
622A – Opérateurs qualifiés sur machines automatiques en production électrique ou électronique 625d – Opérateurs de la transformation des viandes 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Possiblement exposée | Possiblement exposée | Possiblement exposée |
| Manutention de bacs, palettes | Opérateur logistique ; Préparateur ; Opérateur de transformation ; Opérateur production ; Chauffeurs ; etc. |
622A – Opérateurs qualifiés sur machines automatiques en production électrique ou électronique 625d – Opérateurs de la transformation des viandes 643a – Conducteurs livreurs, coursiers (salariés) 641a – Conducteurs routiers et grands routiers (salariés) 652a – Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes 653a – Magasiniers qualifiés 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Exposée | Exposée |
| Conduite d'engins de manutention (transpalettes, chariots élévateurs), conduite de véhicules | Opérateur logistique ; Préparateur de commandes ; Chauffeur ; etc. |
643a – Conducteurs livreurs, coursiers (salariés) 641a – Conducteurs routiers et grands routiers (salariés) 652a – Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes 653a – Magasiniers qualifiés 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Non exposée | Exposée |
| Préparation de commandes (constitution, filmage, picking) | Opérateur logistique ; Préparateur de commandes ; etc. |
652a – Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes 653a – Magasiniers qualifiés 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Possiblement exposée | Exposée | Exposée |
| Conditionnement, mise en barquette, étiquetage | Opérateur production ; Préparateur de commandes ; etc. |
674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Exposée | Non exposée |
| Chargement/déchargement camions | Opérateur logistique ; Préparateur de commandes ; Chauffeur ; etc. |
643a – Conducteurs livreurs, coursiers (salariés) 641a – Conducteurs routiers et grands routiers (salariés) 652a – Ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes 653a – Magasiniers qualifiés 674b – Ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes 674c – Autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agro-alimentaire |
Exposée | Exposée | Exposée |
| Nettoyage technique bactériologique | Agent de nettoyage ; Opérateur hygiène/sanitation ; etc. |
628g – Ouvriers qualifiés divers de type industriel 676e – Ouvriers non qualifiés divers de type industriel |
Exposée | Exposée | Possiblement exposée |