En vigueur · signé le 29 novembre 2022 · effet au 29 novembre 2022 · Étendu par arrêté du 16 février 2023 (JORF du 1er mars 2023)
Rattaché à la convention collective Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la périodicité de la négociation salariale pour 2023 conformément à l'article L. 2241-6 du code du travail et répondre ainsi aux attentes des 45 000 collaborateurs de la filière.
En principe, les partenaires de branche se réunissent tous les ans pour négocier sur les salaires en application des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, et de l'objet du présent avenant ayant notamment pour objectif d'anticiper les revalorisations de salaires envisagées au titre de l'année 2023, il est convenu de modifier temporairement la périodicité de la négociation portant sur les salaires.
Aucune négociation sur ce thème n'interviendra au cours de l'année 2023.
À compter de l'année 2024, la périodicité de la négociation relative aux salaires sera de nouveau annuelle, sauf nouvel accord contraire des partenaires sociaux.
La nouvelle grille s'établit comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
| Niveaux | Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 |
|---|---|---|---|
| Ouvriers. Employés | |||
| Niveau I | 1 720 € | 1 730 € | 1 740 € |
| Niveau II | 1 754 € | 1 774 € | 1 805 € |
| Niveau III | 1 820 € | 1 845 € | 1 876 € |
| Niveau IV | 1 912 € | 1 953 € | 1 978 € |
| TAM | |||
| Niveau V | 1 994 € | 2 024 € | 2 075 € |
| Niveau VI | 2 202 € | 2 288 € | 2 375 € |
| Niveau VII | 2 532 € | 2 628 € | 2 730 € |
| Cadres | |||
| Niveau VIII | 3 085 € | 3 390 € | 3 511 € |
| Niveau IX | 4 141 € | 4 450 € | 4 800 € |
| Niveau X | 5 196 € | 5 602 € | 6 054 € |
Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.
Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.
Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.