Avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires

Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er juillet 2023 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 22 juillet 2022, comme suit :
+ 7,5 % pour les classes A ;
+ 6 % pour les classes B, C et D ;
+ 5 % pour les classes E, F, G et H.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante, étant précisé que la référence à l'année s'entend du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

(En euros.)

Classe	Salaires annuels minima
Classe A	22 030
Classe B	23 168
Classe C	24 615
Classe D	27 403
Classe E	31 218
Classe F	37 045
Classe G	43 008
Classe H	52 718

Cette revalorisation porte exclusivement sur les salaires minima conventionnels tels que définis au premier alinéa de l'article 22 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et non sur les salaires réels pratiqués par les entreprises.

Il est par ailleurs précisé que les revalorisations individuelles et collectives négociées au sein des entreprises de la branche professionnelle prévalent sur la revalorisation actée dans le présent avenant, cette dernière jouant uniquement en garantie minimale.

Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La grille des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er du présent avenant est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.