• Accord de salaires
  • IDCC 2247

Avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022

En vigueur · signé le 7 décembre 2021 · effet au 1er janvier 2022 · Étendu par arrêté du 10 octobre 2022 (JORF du 20 octobre 2022)

Rattaché à la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Entre les organisations soussignées, il est convenu de ce qui suit :

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2022 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment par l' avenant du 24 novembre 2020 , et en dernier lieu par l'avenant du 7 décembre 2021 comme suit :
• + 2,5 % pour les classes A, B, C et D ;
• + 2 % pour les classes E, F, G et H.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

(En euros.)


Classe Salaires annuels minima
Classe A 19 896
Classe B 21 220
Classe C 22 546
Classe D 25 099
Classe E 29 148
Classe F 34 589
Classe G 40 157
Classe H 49 224

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