En vigueur · signé le 28 juin 2018 · effet au 28 juin 2018 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu les dispositions de l'accord-cadre du 28 juin 2018 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4°, du code du travail,
Les versements effectués pour l'année 2017 en application de l'accord du 28 juin 2018 précité sont fixés comme suit :
1. Paris Académie Entreprise : 50 000 € (cinquante mille euros).
2. IGS Paris : 50 000 € (cinquante mille euros).
3. IGS Lyon : 9 000 € (neuf mille euros).
4. CFA de l'Assurance : 53 000 € (cinquante-trois mille euros).
5. IFA des Alpes : 12 000 € (douze mille euros).
6. CFA Epure Méditerranée : 58 000 € (cinquante-huit mille euros).
7. ADEFA : 18 000 € (dix-huit mille euros).
Le montant total des sommes ainsi allouées s'élève pour l'année 2017 à 250 000 € (deux cent cinquante mille euros).
Ces sommes seront versées par AGEFOS-PME aux centres de formation d'apprentis concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2017 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.